Notre expertise en droit pénal du travail
Notre équipe intervient à la croisée du droit du travail et du droit pénal, en accompagnant dirigeants, entreprises et organisations face aux enjeux sensibles liés à la responsabilité pénale dans le cadre professionnel. De la prévention des risques (accidents du travail, délits d’entrave, enquêtes internes) à la défense en cas de contentieux, nous offrons une expertise stratégique et réactive dans un domaine en constante évolution, où l’exposition médiatique et juridique impose rigueur et anticipation.
Prévenir et défendre : les bons réflexes en cas d’accident du travail
Face à la permanence des accidents du travail et des maladies professionnelles – notamment les risques psychosociaux désormais majoritaires – nos deux associés David Père et François Alambret combinent leurs expertises en droit social et en droit pénal des affaires pour vous guider pas à pas. De la prise en charge immédiate et la mobilisation du CHSCT/CSE, à la consolidation des preuves devant les inspecteurs du travail et les procureurs (dans un contexte de renforcement des poursuites contre les employeurs), ils expliquent ici comment construire un levier de prévention durable. Prévenir, sécuriser, défendre : un triptyque inscrit au cœur de votre responsabilité sociétale et juridique.
Les accidents du travail restent une préoccupation constante pour les entreprises, tant sur le plan humain que juridique. Leur définition peut sembler simple — « un événement soudain lié à l’activité professionnelle causant un dommage corporel » — mais la réalité est plus complexe. Chaque incident soulève des enjeux multiples : sécurité des collaborateurs, responsabilité pénale des employeurs, image de l’entreprise, climat social et exposition médiatique.
Depuis le 10 juillet 2025, une instruction conjointe signée par les ministères du Travail, de la Justice renforce la coopération entre l’Inspection du travail et les parquets, afin de lutter plus efficacement contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM). Elle insiste notamment sur une responsabilisation accrue des employeurs, avec des exigences renforcées en matière de prévention, et prévoit un meilleur accompagnement des victimes.
Trois réflexes clés pour les entreprises :
- Sécuriser les premières heures : conserver les preuves, alerter les autorités compétentes, informer le CSE.
- Valoriser la prévention : documenter formations, procédures internes et consignes de sécurité.
- Anticiper les suites judiciaires : définir une stratégie de communication et de défense adaptée.
La gestion des accidents du travail dépasse le droit social et touche à la gouvernance globale de l’entreprise. Un accompagnement juridique pluridisciplinaire, mêlant droit social, pénal et compliance, est indispensable pour maîtriser ces risques.
Enquête interne : un exercice sous haute vigilance juridique
Enquête interne : un cadre juridique renforcé depuis juin 2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 rappelle la vigilance des juges quant à l’encadrement des enquêtes internes en entreprise et leur utilisation au soutien d’une sanction disciplinaire. En pratique, toute enquête menée sans rigueur peut être invalidée, et les éléments recueillis exclus de toute procédure judiciaire ou disciplinaire.
Trois réflexes pour réussir une enquête interne :
- Définir un cadre rigoureux dès l’amorce : fixer des objectifs précis, constituer une équipe dédiée, garantir le respect des droits de la défense et assurer la confidentialité. Sans ce cadre, l’enquête peut se retourner contre l’entreprise.
- Documenter scrupuleusement chaque étape : consigner les entretiens, les preuves recueillies et les mesures adoptées. Ce dossier solide est indispensable, que ce soit en interne, face à un contrôle ou dans le cadre d’un contentieux.
- Allier prévention et protection : au-delà de la sanction, l’enquête doit permettre de corriger les dysfonctionnements, renforcer la culture de conformité, et démontrer la maturité de la gouvernance de l’entreprise.
L’enquête interne est un outil clé pour remédier à une situation anormale et rétablir une organisation conforme au droit. Mais cette opportunité s’accompagne de risques pouvant exposer l’entreprise à des poursuites. Pour maîtriser cet équilibre délicat, il est crucial de s’entourer d’une équipe multidisciplinaire capable d’assurer une démarche rigoureuse, impartiale et protectrice des intérêts de toutes les parties.
Délit d’entrave : un enjeu juridique et managérial majeur
Le délit d’entrave, défini par le Code du travail, désigne tout acte portant atteinte au fonctionnement régulier des Instances Représentatives du Personnel (IRP), notamment le non-respect des obligations d’information et de consultation du Comité Social et Économique (CSE) ou l’absence d’organisation des élections professionnelles. Ce délit engage la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise elle-même, avec des conséquences juridiques mais aussi sociales : climat de défiance, tensions internes, et médiatisation.
Trois réflexes clés pour prévenir le délit d’entrave :
- Respecter scrupuleusement le formalisme et le calendrier : convoquer et consulter le CSE avant toute décision impactant ses prérogatives, avec des documents complets et une consultation menée jusqu’à un avis éclairé.
- S’assurer que le CSE dispose de toutes les informations nécessaires pour formuler un avis pertinent, un point souvent subtil qui nécessite une bonne maîtrise des procédures.
- Ne jamais ignorer un signal d’alerte : plainte d’un élu ou menace syndicale doivent être prises au sérieux, avec une réaction rapide, fondée juridiquement et ouverte au dialogue.
Le délit d’entrave se situe à la croisée du droit pénal et du droit du travail. L’accompagnement d’un avocat expert est donc indispensable pour sécuriser la stratégie sociale, anticiper les risques et défendre efficacement l’entreprise. En cultivant une conformité active et en associant les IRP aux projets structurants, l’entreprise peut transformer ce risque en véritable opportunité de renforcer le dialogue social.
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