Actualité Commerce & Consommation - Juin 2026

Tendances de marché

État du marché 

• Défaillances : Au 1er semestre 2026, un même constat : le niveau de défaillance dans le secteur du commerce et plus spécifiquement du retail est en hausse et les tendances annoncent un niveau de défaillance en 2026 aussi fort voire plus important qu’en 2025. Des enseignes telles que OKAIDI, JOTT, BALIBARIS ont dernièrement fait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire, pour certaines ne pouvant pas se redresser et ayant fait l’objet d’un plan de cession (l’activité de JOTT a ainsi été cédée à la barre du Tribunal). 
• Guerre en Iran et négociations commerciales : Dans un contexte de tensions liées à la guerre en Iran, la hausse des prix de l’énergie ravive les risques inflationnistes en Europe. Ce renchérissement des coûts (énergie, transport, matières premières) conduit certains fournisseurs de la grande distribution à envisager la réouverture des négociations commerciales, pourtant achevées le 1er mars 2026. 
• Recyclage : Les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) de 2020 en matière de recyclage des emballages ne seront sans doute pas atteints dans les délais. En termes de recyclage, le taux pour les plastiques est très en dessous des objectifs européens fixés à 50% fin 2025. Actuellement, un tiers de ces emballages mis sur le marché n’est pas recyclable, et le taux de réemploi du plastique stagne à 1% contre les 10% prévus par la loi Agec d’ici à fin 2027. Néanmoins, les fournisseurs investissent pour réduire leurs emballages.

Législation

• Fast fashion : La proposition de loi « anti fast-fashion », encore en discussion, a vu son ambition initiale significativement réduite au fil du processus de notification devant la Commission européenne, qui a estimé dans un avis circonstancié que le texte, en l’état, contrevient au principe du pays d’origine de la Directive e-commerce. Des ajustements ont été proposés en retour par la France pour se conformer au droit européen.
• Relèvement des seuils de notification des concentrations : Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 15 avril 2026, relève les seuils de contrôle des concentrations. Ils sont fixés à 250 M€ de chiffre d’affaires au niveau mondial et 80 M€ en France (100 M€ et 20 M€ pour le commerce de détail). Les seuils applicables aux Outre-mer restent inchangés.
• Rapport du Sénat sur les prix et les marge : Après six mois de travaux et 189 auditions, la commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution a remis son rapport le 19 mai 2026. Ce rapport, sévère à l’égard des enseignes de la grande distribution, point un déséquilibre structurel au profit de celle-ci dans la formation des prix et des marges sur les produits alimentaires. Il met l’accent sur la concentration des enseignes et le rôle prééminent des centrales européennes, lesquels auraient conduit à une profonde dégradation des négociations commerciales. Tout en prônant une stabilisation du cadre juridique, le rapport propose des évolutions favorables aux fournisseurs. Sont notamment évoqués : une modification de la notion d’abus de dépendance économique, un rehaussement du plafond de certaines sanctions des pratiques déloyales ou l’élargissement aux centrales européennes du champ d’application de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.  Le rapport évoque également certaines mesures destinées à assurer la transparence des prix de vente et d’achat ainsi que des marges et marges arrière réalisées par les distributeurs, lesquelles soulèvent des questions sur le plan de la concurrence.

Europe

• Logo Triman : La Commission européenne a introduit un recours contre la France concernant l’obligation d’apposer le logo « Triman » et des consignes de tri sur certains produits (aff. C-249/26), qu’elle estime contraire à la libre circulation des marchandises. Elle reproche également à la France de ne pas avoir notifié ce dispositif préalablement, en violation des règles européennes relatives aux réglementations techniques. L’affaire soulève des enjeux de compatibilité entre exigences environnementales nationales et cadre juridique du marché intérieur de l’Union européenne.
• AI Omnibus Package : Le 7 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord provisoire sur l’« AI Omnibus », intégré au futur « Digital Omnibus ». Ce paquet de modifications ciblées de l’AI Act vise à simplifier le cadre réglementaire numérique et à renforcer la sécurité juridique des entreprises. Il reporte les principales obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés. Les obligations de transparence et de watermarking sont également encore repoussées au 2 décembre 2026. Le vote du texte final est programmé au 29 juin 2026.

Dans le viseur des autorités

• Cybersécurité : La CNIL a publié son rapport annuel 2025, marqué par une activité répressive accrue et des sanctions record. Elle a mené 323 contrôles et rendu 259 décisions, dont 83 sanctions totalisant près de 487 M€ d’amendes. Face à la hausse des violations de données et des cyberattaques, la cybersécurité représente près d’un tiers des contrôles et sanctions. En 2026, la CNIL consacrera 50% de ses contrôles aux manquements liés à la sécurité des données, notamment dans les secteurs manipulant de grands volumes de données sensibles, dans le contexte AI Act, NIS2 et européen.
• Complément alimentaire et dermo-cosmétiques : Le 5 mai 2026, l’Autorité de la concurrence a mené des visites et saisies dans les secteurs des compléments alimentaires et dermo-cosmétiques.
• Bilan Aura et Concordis : L’Autorité de la concurrence a engagé un bilan concurrentiel des alliances à l’achat Aura (Intermarché, Auchan et Casino) et Concordis (Carrefour et Coopérative U). Des questionnaires très détaillés ont été adressés à de nombreux fournisseurs, en vue pour de mesurer les effets de ces alliances sur les marchés amont, aval et sur les consommateurs. Les conclusions sont attendues fin 2026 pour Aura et en 2027 pour Concordis.
• Aliments pour animaux : Une enquête de la DGCCRF dans le secteur de l’alimentation animale met en évidence de fréquentes anomalies d’étiquetage, avec près d’un produit sur trois non conforme. Les manquements concernent notamment des allégations trompeuses, des compositions inexactes ou l’usage inapproprié d’additifs. Ces constats ont donné lieu à des mesures correctives et à plusieurs sanctions.
• Cosmétiques : Une enquête de la DGCCRF menée auprès de 147 établissements, principalement des TPE, révèle une maîtrise insuffisante des obligations liées aux dossiers d’information produit (DIP). La majorité des plus de 200 dossiers examinés étaient incomplets, incohérents ou absents. Ces constats ont conduit à des mesures correctives, ainsi qu’à des actions de contrôle et de sanction.