C’est une évolution attendue de longue date par les dirigeants et les praticiens : la loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée le 15 avril 2026, vient alléger de manière significative l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise, issue de la loi dite « Hamon » de 2014.
L’objectif affiché est de conserver l’esprit du dispositif, mais sans en subir les lourdeurs.
À l’origine, l’obligation d’information préalable visait à permettre aux salariés, dans les entreprises de moins de 250 salariés (et, pour les entreprises de 50 salariés et plus, sous réserve d’un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou d’un total de bilan n’excédant pas 43 millions d'euros), de se porter acquéreurs de leur entreprise en cas de cession (vente de la majorité des parts sociales ou des actions, ou cession de fonds de commerce).
Dans les faits, le bilan est cependant resté très limité :
Pour de nombreux dirigeants, l’obligation d’informer individuellement chaque salarié, avec preuve de réception, puis d’attendre jusqu’à deux mois avant de finaliser la vente, créait une contrainte lourde — parfois difficilement compatible avec les exigences de confidentialité et de réactivité propres aux cessions.
Le législateur a choisi une approche simple : supprimer ce qui ne fonctionne pas, alléger le reste.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus disposant d’un CSE aux compétences élargies, l’obligation d’information individuelle des salariés disparaît. Le CSE devra bien entendu toujours être consulté, en vertu de ses prérogatives habituelles, sur tout projet de modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (article L. 2312-8 du Code du travail).
Cette évolution met donc fin à une superposition de procédures, source de complexité.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’obligation est maintenue, mais allégée :
Résultat : un calendrier de transaction plus fluide.
Autre évolution clé de la loi du 15 avril 2026 : la réduction significative du risque financier, puisque le plafond de l’amende civile est ramené de 2 % à 0,5 % du prix de cession.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de proportionnalité, en cohérence avec la volonté de ne pas faire peser un risque excessif sur des opérations parfois stratégiques pour la survie de l’entreprise.
Pour les dirigeants et les acteurs des opérations de cessions, ces évolutions présentent des effets pratiques immédiats.
En premier lieu, la suppression de l’obligation dans les entreprises de 50 salariés et plus simplifie significativement la conduite des opérations. Elle permet d’éviter la multiplication des formalités et réduit largement une contrainte opérationnelle qui pouvait affecter le calendrier d’une opération dans son ensemble.
En second lieu, dans les petites structures, la réduction du délai à un mois fluidifie le calendrier des cessions, en limitant une période d’incertitude souvent incompatible avec les exigences des acquéreurs.
Enfin, l’allègement des sanctions réduit le risque juridique attaché à ces opérations.
Ainsi, la réforme opère un rééquilibrage du dispositif. Sans supprimer l’objectif d’information des salariés, elle en ajuste les modalités pour tenir compte des réalités économiques et des contraintes opérationnelles des entreprises.
En pratique, cela signifie des opérations plus rapides, plus lisibles… et plus attractives pour les acquéreurs.
Pour toute question ou demande complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre associé.
