Le régime actuel : rappel des règles applicables en 2026
Le régime des indemnités de rupture repose sur trois niveaux d'exonération distincts, auxquels s'ajoute une contribution patronale spécifique pour les ruptures conventionnelles. En cas de transaction conclue avec un salarié à la suite de son licenciement, il est fait masse de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’indemnité transactionnelle pour apprécier les plafonds d’exonération.
- Cotisations sociales : L'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations à hauteur du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, ou 50 % de l'indemnité totale perçue, et cette exonération est plafonnée à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soit 96.120 euros en 2026. Lorsque l'indemnité dépasse 10 PASS (soit 480.600 euros en 2026), elle est intégralement soumise à cotisations dès le premier euro.
- CSG et CRDS : L'exonération s’applique au plus petit des deux montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et le montant exonéré de cotisations sociales. La fraction supra-légale supporte donc toujours la CSG et la CRDS.
- Impôt sur le revenu : Pour un licenciement ou une rupture conventionnelle, l'exonération est plafonnée (i) au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou (ii) au double de la rémunération annuelle brute du salarié ou à 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS (soit 288.360 euros en 2026). Pour une mise à la retraite, le plafond est de 5 PASS (soit 240.300 euros en 2026). Les indemnités versées dans le cadre d'un PSE ou d'une rupture conventionnelle collective sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu, sans plafond, tout comme les indemnités de conciliation (dans la limite du barème de conciliation).
- Contribution patronale en cas de rupture conventionnelle : Une contribution au taux de 40 % est due par l'employeur sur la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Ce que prévoient les deux projets de textes aujourd’hui
Le PLFSS 2027 et le PLF 2027 affichent le même objectif : simplifier et harmoniser le régime actuel, jugé complexe, en alignant les plafonds d'exonération sociale et fiscale sur un seul et même seuil, qui serait 1 PASS (soit 48.060 euros en 2026), quel que soit le motif de rupture.
Concrètement, au-delà de 1 PASS, l'indemnité de rupture serait soumise à la fois aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Il n'y aurait donc plus qu'un seul seuil, identique pour les deux régimes.
Qui est concerné ?
La réforme cible les indemnités élevées, donc plutôt celles versées aux cadres supérieurs et dirigeants, et plus généralement tout salarié dont l'indemnité de rupture dépasserait 48.060 euros.
Le rendement attendu par ce durcissement pour les caisses de l’État est évalué par le Gouvernement à 440 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2027, concentrées sur 5 % des salariés bénéficiant d'une indemnité de rupture, environ 40.000 personnes par an, qui concentreraient près de 54 % des montants versés.
Exemple :
Salarié dont la rémunération annuelle brute N-1 est de 100.000 euros, percevant une indemnité conventionnelle de licenciement de 15.000 euros et une indemnité transactionnelle de 150.000 euros, soit 165.000 euros au total.
Régime actuel
- Part soumise à l'impôt sur le revenu : 0 €
- Part soumise à cotisations sociales : 68.880 €
- Part soumise à CSG/CRDS : 150.000 €
- Coût total employeur : 195.996 €
- Montant net avant IR : 141.978 € (non soumis à IR)
Régime applicable sur la base du PLFSS et du PLF 2027
- Part soumise à l'impôt sur le revenu : 116.940 €
- Part soumise à cotisations sociales : 116.940 €
- Part soumise à CSG/CRDS : 150.000 €
- Coût total employeur : 217.623 €
- Montant net avant IR : 136.066 € (soumis à IR)
Hypothèses : PASS 2026 (48 060 €) ; cotisations patronales 45 % ; cotisations salariales 22 % (CSG/CRDS comprise) ; CSG/CRDS 9,7 %.
Notre recommandation
Si elles venaient à être adoptées, ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Ces dispositions restent aujourd’hui des projets, susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires. Toutefois, nous vous recommandons d'identifier dès maintenant les négociations en cours ou envisagées susceptibles d'être affectées par cette réforme, et d'en évaluer l'impact au regard des nouvelles règles.
Notre équipe Droit Social est à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner.
